Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution du service « La co-hôte » (le « Service ») proposé par Mey Agency SAS, société par actions simplifiée au capital de [capital — à compléter] €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 980 574 388, dont le siège est 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, n° de TVA intracommunautaire [à compléter] (le « Prestataire » ou « La co-hôte »), à toute personne qui y souscrit (le « Client »).
2. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit particulier. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, peuvent être enregistrées et imprimées, et sont acceptées par le Client lors de la souscription. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ; la date de version figure en tête du document.
3. Le Service s'adresse aux hôtes de meublés de tourisme situés à Paris et en Île-de-France [périmètre géographique — à confirmer] disposant d'une annonce active sur la plateforme Airbnb.

02Définitions

• Logement : le meublé de tourisme désigné par le Client à la souscription, objet d'une annonce Airbnb. Chaque Logement fait l'objet d'un abonnement distinct.
• Voyageur : toute personne ayant réservé le Logement par l'intermédiaire d'Airbnb, ainsi que ses accompagnants.
• Séjour : une réservation confirmée sur Airbnb, comptée au mois calendaire de la date d'arrivée du Voyageur, quelle que soit sa durée.
• Co-hôte : la personne physique, salariée ou dirigeante du Prestataire, identifiée par son prénom et sa photographie sur le site, qui exécute le Service pour le Client. Le terme désigne aussi le rôle technique « co-hôte » de la plateforme Airbnb, par lequel le Client accorde au Prestataire des accès limités à son annonce.
• Fiche Logement : les informations textuelles fournies par le Client (accès, codes, wifi, consignes, contacts) et le lien vidéo du chemin jusqu'à la porte, nécessaires à l'exécution du Service.
• Fil : la conversation WhatsApp dédiée au Logement, réunissant le Client et le Co-hôte, qui consigne les actions accomplies (article 17).
• Agent : la personne chargée du ménage ou de la remise des clés, choisie et rémunérée par le Client, avec laquelle le Co-hôte se coordonne.
• Consommateur : le Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Le loueur en meublé non professionnel d'un ou deux logements est présumé Consommateur au sens des présentes.

03Nature du service — ce que La co-hôte est, et n'est pas

3.1 Une prestation de services d'assistance à distance

1. Le Service est une prestation de services d'assistance à la gestion d'une location meublée de courte durée, rendue exclusivement à distance, par abonnement mensuel ou annuel. Il comprend, selon l'offre souscrite (article 4) : la réponse aux messages des Voyageurs, la coordination des arrivées et des départs, l'organisation à distance de la remise des clés selon les consignes du Client, l'information de l'Agent, l'envoi d'un guide de Paris aux Voyageurs, la rédaction de réponses aux avis, des rappels réglementaires, un rapport mensuel et, en option, un contrôle photographique du ménage et la préparation de dossiers de réclamation.
2. Le Prestataire intervient en qualité de co-hôte au sens des conditions d'utilisation d'Airbnb, sur la base d'un mandat limité donné par le Client au moyen de la fonctionnalité « Ajouter un co-hôte » de son propre compte Airbnb. Ce mandat est strictement circonscrit aux autorisations que le Client choisit d'activer (messagerie, calendrier, annonce) ; il est révocable à tout moment par le Client, en un clic, sans que la révocation vaille résiliation de l'abonnement (article 7).
3. Le Prestataire agit au nom et pour le compte du Client, sous ses instructions, dans les limites de la Fiche Logement et des règles fixées par le Client (heures d'arrivée, conditions d'arrivée anticipée ou de départ tardif, règlement intérieur). Il ne prend aucune décision engageant financièrement le Client sans son accord exprès ; en particulier, il ne fixe pas les prix, n'accorde pas de remises ni de remboursements et n'accepte ni ne refuse une réservation, sauf réglages automatiques que le Client a lui-même activés (réservation instantanée).

3.2 Ce que le Prestataire ne fait jamais

04Offres et prix

1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %), par Logement et par mois, hors toute commission sur les revenus du Client. Aucun frais d'installation, de dossier ou de sortie n'est facturé.

2. Remise multi-logements : une remise de 10 % est appliquée sur l'abonnement de chaque Logement à partir du deuxième Logement souscrit par un même Client, tant que deux Logements au moins sont actifs. Elle se cumule avec le tarif fidélité.
3. Modification des prix : le Prestataire peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date (article 7). Les abonnements annuels payés d'avance ne sont pas affectés jusqu'à leur échéance.
4. Les descriptions du site, le calculateur et les échanges lors de l'appel de présentation ont une valeur informative ; seules les présentes CGV et la confirmation de souscription définissent le contenu contractuel du Service.

05Souscription et entrée en vigueur

1. Le contrat est conclu à distance, depuis l'espace hôte du site, en quatre étapes : (i) identification du Client et du Logement ; (ii) Fiche Logement ; (iii) choix de l'offre, de la périodicité (mensuelle ou annuelle) et de l'Option Protection ; (iv) vérification du récapitulatif, acceptation des présentes CGV par case à cocher, puis paiement. Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté (article L221-14 du Code de la consommation).
2. Le Prestataire adresse sans délai au Client, sur support durable (e-mail), la confirmation de souscription reprenant l'offre, le prix, la date de début, les présentes CGV et le formulaire de rétractation.
3. Le Service débute à la date d'activation : le premier jour où (a) le Client a ajouté le Prestataire comme co-hôte de l'annonce avec les autorisations requises, (b) la Fiche Logement est complète et (c) le Co-hôte a confirmé l'ouverture du Fil. Le Prestataire s'engage à proposer un appel de prise en main dans les 3 jours ouvrés suivant le paiement. Si le Client n'a pas accompli les étapes (a) et (b) dans les 30 jours suivant le paiement, la première période est réputée avoir commencé au 31ᵉ jour, sauf demande de report ou de remboursement du Client.
4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre une souscription, avec remboursement intégral des sommes versées pour les périodes non exécutées, en cas de Logement manifestement non conforme à la réglementation (article 12), d'annonce suspendue par Airbnb, de comportement abusif envers le Co-hôte (voir la charte « client difficile » remise à la souscription [à annexer ou à supprimer]) ou de saturation de sa capacité d'accueil.

06Droit de rétractation

1. Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts (article L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [adresse e-mail dédiée — à compléter] ou à Mey Agency SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Prestataire accuse réception sans délai sur support durable.
2. Exécution avant la fin du délai. Le Client peut demander expressément que le Service commence avant l'expiration du délai de rétractation ; cette demande est recueillie à l'étape (iv) de la souscription par une case dédiée, non cochée par défaut, formulée ainsi : « Je demande que La co-hôte commence dès l'activation, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je devrai, si je me rétracte, un montant proportionnel au service déjà rendu » (article L221-25). Le Client qui se rétracte ensuite dans le délai est remboursé de la totalité des sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel au nombre de jours écoulés entre la date d'activation et la notification de la rétractation, calculé sur le prix mensuel de l'offre souscrite.
3. Si le Client n'a pas demandé l'exécution anticipée, le Service ne commence qu'à l'expiration du délai de 14 jours, sauf activation du compte co-hôte à l'initiative du Client valant demande expresse.
4. Pour l'Atelier réglages, le délai court de la conclusion du contrat. Lorsque la date d'atelier est fixée dans les 14 jours, le Client est invité à demander expressément l'exécution avant la fin du délai et reconnaît qu'après participation à l'atelier, pleinement exécuté, il ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1°).
5. Le remboursement intervient dans les 14 jours de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sans frais.

07Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Abonnement mensuel

1. L'abonnement mensuel est conclu pour une période d'un mois à compter de la date d'activation et se renouvelle tacitement par périodes d'un mois. Le prélèvement intervient le premier jour de chaque période.
2. Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, sans motif et sans frais, depuis son espace hôte (bouton « Arrêter La co-hôte ») ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'intervient. Le Service reste rendu jusqu'à cette date. Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, la résiliation par voie électronique est accessible en permanence, gratuitement et sans condition.
3. Le Client peut suspendre puis reprendre son abonnement (par exemple pour un Logement inoccupé l'hiver) : la suspension vaut résiliation au sens du présent article et une nouvelle souscription repart au tarif en vigueur, sans frais d'installation, mais sans conservation du tarif fidélité.

7.2 Abonnement annuel payé d'avance

1. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois à compter de la date d'activation, au prix de 1 788 € TTC (soit 149 € par mois), payé en une fois. Il ne se renouvelle pas tacitement : au moins 30 jours et au plus 60 jours avant l'échéance, le Prestataire informe le Client de la fin prochaine de la période et lui propose soit un nouvel abonnement annuel, soit la poursuite au mois au tarif fidélité de 149 € (article L215-1 du Code de la consommation appliqué par analogie). À défaut de réponse, l'abonnement se poursuit au mois, résiliable à tout moment.
2. Résiliation anticipée par le Client. Le Client peut résilier à tout moment. Le Prestataire lui rembourse, dans les 14 jours, l'intégralité des mois entiers non commencés, à raison de 149 € par mois, sans pénalité, sans frais et sans refacturation des mois consommés au tarif mensuel. Le mois en cours reste dû et le Service y est rendu jusqu'à son terme.
3. Résiliation anticipée par le Prestataire (cessation du Service, impossibilité d'exécuter) : remboursement au prorata journalier de la période non exécutée, sans préjudice de l'article 15.

7.3 Résiliation pour manquement

1. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les 8 jours d'une mise en demeure par e-mail : notamment, pour le Client, défaut de paiement, retrait durable des accès co-hôte, Fiche Logement inexacte mettant en difficulté les Voyageurs, comportement injurieux ou menaçant envers le Co-hôte ; pour le Prestataire, absence répétée de réponse aux Voyageurs. La résiliation par le Prestataire donne lieu au remboursement des périodes non exécutées.
2. L'abonnement prend fin de plein droit si l'annonce du Logement est définitivement supprimée ou si le Client cesse de louer ; le Client en informe le Prestataire, qui rembourse les périodes non exécutées de l'abonnement annuel.

7.4 Effets de la fin du contrat

À la date d'effet : le Client retire le Prestataire de ses co-hôtes (ou le Prestataire s'en retire) ; le Fil est archivé puis supprimé, et les codes d'accès purgés, dans les conditions de la politique de confidentialité ; le Client peut demander l'export du Fil et de ses rapports mensuels dans les 30 jours. Le Client conserve son compte, ses annonces, ses avis et ses versements, qui n'ont jamais quitté sa sphère.

08Garanties commerciales

Les garanties ci-après sont des garanties commerciales au sens des articles L217-21 et suivants du Code de la consommation. Elles s'ajoutent aux garanties légales et aux droits que le Client tient de la loi, et ne les réduisent pas.

8.1 Réponse rapide, 7 jours sur 7

Le Prestataire répond aux messages des Voyageurs reçus sur la messagerie Airbnb du Logement, ou sur le numéro WhatsApp communiqué au Voyageur, chaque jour de l'année, dans les meilleurs délais, dans le cadre de l'obligation de moyens définie à l'article 13. Les échanges sont visibles par le Client dans le Fil. Aucune compensation forfaitaire n'est attachée à un délai de réponse.

8.2 Retrait en un clic, sans préavis

La révocation des accès co-hôte et la résiliation sont possibles à tout moment (article 7). Aucun préavis, aucun frais de sortie, aucune restitution de remise ne sont exigés.

8.3 Sortie de conciergerie

Le Prestataire accompagne gratuitement le Client qui quitte une conciergerie : reprise de l'annonce existante telle quelle, vérification des vingt réglages du compte, ouverture du Fil. La refonte complète d'une annonce (rédaction, photographies, tarification) n'est pas comprise [à confirmer selon la décision « mise en route »].

09Option Protection et dossiers AirCover

1. L'Option Protection comprend (a) un contrôle photographique du ménage après chaque départ, réalisé à partir des photographies que l'Agent du Client transmet via l'outil fourni par le Prestataire, suivi d'un verdict (conforme / à reprendre / dégât signalé) adressé au Client dans le Fil, et (b) la préparation du dossier de réclamation auprès du programme AirCover pour les hôtes d'Airbnb en cas de casse ou de dégradation imputable à un Voyageur, d'un montant estimé supérieur ou égal à 150 € TTC. En dessous de ce seuil, le Prestataire signale le dégât et conseille le Client, sans constituer de dossier.
2. Le Client reste l'auteur de la réclamation. Le Prestataire rassemble et ordonne les éléments (photographies horodatées, chronologie, échanges avec le Voyageur, devis ou factures fournis par le Client, texte de la demande), les remet au Client sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de tous les éléments, et l'assiste dans les relances jusqu'à la décision d'Airbnb. Le Client dépose lui-même la réclamation depuis son compte, dans les délais fixés par Airbnb (actuellement 14 jours après le départ ou avant l'arrivée suivante), signe et adresse ses propres déclarations, et perçoit directement d'Airbnb toute indemnisation. Le Prestataire ne représente pas le Client auprès d'Airbnb ni du Voyageur, ne saisit aucune juridiction et ne donne pas de consultation juridique.
3. Rémunération. L'Option Protection est rémunérée exclusivement par l'abonnement mensuel de 49 € TTC. Aucune rémunération proportionnelle aux sommes réclamées ou obtenues n'est perçue, à aucun titre.
4. Délai de carence. L'Option Protection couvre les Séjours dont la date d'arrivée est postérieure d'au moins 30 jours à sa souscription. Les dégâts constatés lors de Séjours antérieurs ne donnent lieu qu'à un signalement. L'abonnement est dû dès la souscription, y compris pendant la carence ; le Client en est informé avant de souscrire.
5. Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à préparer un dossier complet et présenté avec soin. Il ne garantit ni l'acceptation de la réclamation, ni le montant, ni le délai de l'indemnisation, qui relèvent de la seule appréciation d'Airbnb selon ses propres conditions. Un refus d'Airbnb, quel qu'en soit le motif, n'ouvre droit à aucun remboursement de l'Option Protection.
6. Le contrôle photographique repose sur les photographies transmises par l'Agent du Client ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un dégât invisible sur ces photographies, d'un contrôle rendu impossible par l'absence de photographies ou par leur envoi tardif, ni d'un dossier compromis par un dépôt hors délai imputable au Client.
7. L'Option Protection peut être ajoutée ou retirée à tout moment ; son retrait prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et un nouvel ajout fait courir une nouvelle carence de 30 jours.

10Abonnement Week-end : décompte des séjours

1. L'abonnement Week-end couvre jusqu'à quatre Séjours par mois calendaire, comptés à la date d'arrivée. Les annulations ne sont pas comptées ; une réservation modifiée est comptée une fois.
2. Dépassement. Lorsqu'un mois comporte un cinquième Séjour, le Prestataire en informe le Client dans le Fil dès la confirmation de la réservation. Le mois concerné est facturé au tarif Co-hôte de 159 € TTC (soit un complément de 60 €, prélevé en début de mois suivant), et le Service reste rendu en illimité. Le Client peut refuser le dépassement en informant le Prestataire avant l'arrivée du cinquième Séjour, qu'il gère alors lui-même.
3. Au deuxième dépassement sur douze mois glissants, le Prestataire propose au Client le passage à l'offre Co-hôte ; ce passage n'intervient qu'avec l'accord exprès du Client, recueilli sur support durable. À défaut d'accord, chaque nouveau mois en dépassement est facturé 159 €.

11Atelier réglages

1. L'Atelier réglages est une prestation ponctuelle de 150 € TTC : deux heures en visioconférence, huit participants au plus, consacrées aux réglages d'une annonce et d'un compte Airbnb (messages automatiques, conditions d'annulation, durées minimales, réservation instantanée, tarification de base). Chaque participant agit sur son propre compte ; il s'agit d'un atelier pratique, non d'une formation professionnelle ni d'une consultation juridique.
2. La date, l'heure et le lien sont communiqués à l'inscription. Le Client peut reporter sa participation à une session ultérieure jusqu'à 48 heures avant l'atelier, sans frais. En cas d'annulation par le Prestataire (nombre insuffisant de participants, empêchement), le Client choisit entre un report et un remboursement intégral.
3. Le montant de l'atelier est déduit du premier mois d'un abonnement Co-hôte souscrit dans les 30 jours suivant l'atelier, pour un Logement du même Client.

12Obligations du client

12.1 Conformité de la location

1. Le Client déclare et garantit être seul responsable de la conformité de sa location à la réglementation applicable, notamment : déclaration préalable et numéro d'enregistrement auprès de la Ville de Paris (article L324-1-1 du Code du tourisme), mention de ce numéro sur l'annonce ; respect de la limite annuelle de jours de location d'une résidence principale ; pour une résidence secondaire, autorisation de changement d'usage et, le cas échéant, compensation (articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) ; respect du règlement de copropriété et, s'il est locataire, de l'accord écrit de son bailleur ; obligations issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (diagnostic de performance énergétique, information de la copropriété, déclarations) ; collecte de la taxe de séjour ; obligations fiscales et sociales de son activité de loueur ; décence et sécurité du Logement (détecteur de fumée, équipements).
2. Le Prestataire n'a ni le pouvoir ni la mission de vérifier cette conformité. Ses rappels réglementaires sont fournis à titre d'information générale et ne dispensent pas le Client de ses propres vérifications. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, amende ou sanction résultant d'un manquement à ces obligations.

12.2 Fiche Logement et accès

1. Le Client fournit une Fiche Logement exacte, complète et à jour (adresse, accès, codes, particularités de la porte, wifi, consignes, coordonnées de l'Agent, conduite à tenir en cas de code inopérant) ainsi que la vidéo du chemin jusqu'à la porte. Il notifie sans délai toute modification (changement de code, de serrure, d'Agent). Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte ou périmée.
2. Le Client accorde au Prestataire les autorisations co-hôte strictement nécessaires (messagerie, calendrier, annonce) et les maintient pendant la durée du contrat. Il n'accorde jamais l'accès aux versements. Il conserve seul la maîtrise de ses identifiants Airbnb, qu'il ne communique pas au Prestataire.
3. Le Client désigne un Agent joignable pour le ménage et la remise des clés, ou un dispositif de remise autonome (boîte à clés, serrure connectée), et en assure le bon fonctionnement. Le Prestataire coordonne l'Agent ; il ne le dirige pas, ne le rémunère pas et ne répond pas de ses prestations.

12.3 Assurance

Le Client déclare disposer d'une assurance multirisque habitation couvrant l'activité de location meublée de courte durée (responsabilité civile, dommages au Logement et aux tiers) et, s'il est copropriétaire ou locataire, avoir vérifié qu'elle est compatible avec son règlement de copropriété ou son bail. Le programme AirCover d'Airbnb n'est pas une assurance et ne se substitue pas à celle du Client.

12.4 Usage du Service

Le Client s'engage à un usage loyal du Service et à des échanges courtois avec le Co-hôte. Il s'interdit de demander au Prestataire des actes contraires aux conditions d'Airbnb (fausses déclarations, sollicitation d'avis, paiement hors plateforme, sous-location non autorisée) ou à la loi. Le Prestataire refuse toute instruction de cette nature.

13Obligations et limites du prestataire

1. Le Prestataire exécute le Service avec diligence et loyauté, dans le cadre d'une obligation de moyens, par un Co-hôte identifié, joignable dans le Fil et sur les plages définies à l'article 8.1. Il peut se faire assister ou remplacer par un autre membre de son équipe, notamment en cas d'absence, en en informant le Client.
2. Le Prestataire rend compte de son activité dans le Fil (article 17) et par un rapport mensuel (séjours, incidents, avis, rappels), adressé au Client dans les 10 premiers jours du mois suivant.
3. Le Prestataire utilise des outils d'assistance automatisés, y compris d'intelligence artificielle, pour trier, traduire ou pré-rédiger des messages et analyser des photographies de ménage. Toute réponse adressée à un Voyageur et tout verdict de contrôle sont validés par une personne physique avant envoi. Le Prestataire ne recourt pas à un dispositif de réponse entièrement automatisé pour les Voyageurs.
4. Le Prestataire ne saurait être tenu de fournir des prestations hors périmètre (article 3.2) ni d'agir en dehors des consignes de la Fiche Logement. Il peut suspendre temporairement le Service, avec information préalable et sans facturation de la période concernée, en cas de retrait des accès, d'annonce suspendue ou de danger pour le Co-hôte.
5. Le Prestataire est tenu à la confidentialité des informations du Client (codes, adresse, revenus, échanges) et ne les utilise qu'aux fins du Service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

14Facturation et paiement

1. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin). Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Le mandat de prélèvement est révocable à tout moment depuis l'espace hôte.
2. L'abonnement mensuel est prélevé d'avance le premier jour de chaque période ; l'abonnement annuel est réglé en une fois à la souscription ; les compléments (dépassement Week-end, article 10) sont prélevés en début de mois suivant. Une facture conforme est adressée par e-mail pour chaque prélèvement et disponible dans l'espace hôte.
3. En cas d'échec de paiement, le Prestataire en informe le Client et procède à une nouvelle tentative sous 5 jours. À défaut de régularisation dans les 10 jours suivant cette information, le Service peut être suspendu, puis le contrat résilié (article 7.3). Pour un Client Consommateur, aucune pénalité de retard n'est appliquée au-delà des intérêts au taux légal, après mise en demeure.
4. Les prix sont ceux en vigueur au jour de chaque période. Les avoirs sont imputés sur la période suivante et ne donnent pas lieu à versement, sauf fin du contrat.

15Responsabilité

1. Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Il n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de revenus locatifs, perte de classement de l'annonce, atteinte à la note ou au statut Superhôte, ou dommage d'image, sauf faute lourde ou dolosive.
2. Ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire : (a) le fait des Voyageurs (dégradations, vols, nuisances, fausses déclarations, avis négatifs) ; (b) les décisions, conditions, pannes, restrictions ou suspensions imposées par Airbnb, y compris les décisions relatives à AirCover et à l'annonce ; (c) l'indisponibilité d'Airbnb, de WhatsApp, des services Google, des réseaux de télécommunication ou d'électricité ; (d) le fait de l'Agent, du fournisseur de serrure connectée ou de tout tiers choisi par le Client ; (e) l'inexactitude de la Fiche Logement ou le retrait des accès co-hôte ; (f) la non-conformité réglementaire de la location ; (g) la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
3. Plafond. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat, tous préjudices confondus et par année contractuelle, est limitée au montant TTC des trois derniers mois d'abonnement effectivement payés par le Client pour le Logement concerné (et au minimum un mois). Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux cas où la loi interdit une telle limitation ; il ne porte pas atteinte aux garanties légales dues au Consommateur.
4. Le Client est responsable des dommages causés au Prestataire ou à ses salariés par un manquement à ses obligations, notamment des sanctions résultant d'une location non conforme ou d'instructions illicites.

16Données personnelles

1. Le Prestataire traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement (compte, facturation, exécution du contrat, relation client) dans les conditions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
2. Pour les données des Voyageurs (nom, messages, dates, coordonnées transmises par Airbnb) et les photographies du Logement, le Prestataire agit comme sous-traitant du Client, responsable de traitement en sa qualité d'hôte, et uniquement sur ses instructions documentées (présentes CGV et Fiche Logement). Les engagements du Prestataire au titre de l'article 28 du RGPD (confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, suppression en fin de contrat, information) figurent à l'article « Données des voyageurs » de la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance. Le Client garantit que les Voyageurs sont informés du traitement de leurs données par un co-hôte, ce qu'Airbnb prévoit dans ses propres conditions [à vérifier dans la politique de confidentialité Airbnb en vigueur].

17Propriété intellectuelle et preuve de service

1. Les outils, guides, modèles de messages, checklists et supports mis à disposition du Client restent la propriété du Prestataire ; le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant le contrat. Le guide de Paris offert aux Voyageurs peut être transmis à ceux-ci sans autre restriction.
2. Le Fil WhatsApp du Logement constitue la preuve des actions accomplies par le Prestataire. Les parties reconnaissent aux messages du Fil, aux rapports mensuels et aux journaux de connexion la valeur d'une preuve écrite (article 1366 du Code civil). Le Client peut en demander l'export à tout moment et dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
3. Le Client autorise le Prestataire à mentionner, de façon anonymisée (arrondissement, type de logement), l'existence de leur relation à titre de référence ; toute utilisation de son nom, de photographies du Logement ou d'extraits du Fil à des fins de communication requiert son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

18Clients professionnels

1. Lorsque le Client souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle — notamment une société civile immobilière, une société commerciale, ou un loueur en meublé professionnel (LMP) au sens de l'article 155, IV du Code général des impôts — les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (article 6), à la médiation de la consommation (article 19.2), aux garanties légales et à la reconduction tacite ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel de cinq salariés au plus contractant hors de son domaine d'activité principal, qui conserve le droit de rétractation).
2. Les garanties commerciales de l'article 8 sont accordées aux Clients professionnels dans les mêmes conditions. Le plafond de responsabilité de l'article 15 leur est pleinement opposable.
3. Le Client professionnel déclare son statut à la souscription et fournit son numéro SIREN ; les factures sont établies en conséquence. Une déclaration inexacte de statut de Consommateur par un professionnel prive celui-ci des droits qu'il en aurait tirés.

19Médiation, litiges et droit applicable

19.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée d'abord au Prestataire, à [adresse e-mail dédiée — à compléter] ou par courrier au siège. Le Prestataire accuse réception sous 48 heures ouvrées et répond sous 15 jours.

19.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige non résolu dans les deux mois suivant sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [nom du médiateur agréé — à compléter, par exemple CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net, ou AME Conso — adhésion à souscrire avant mise en ligne]. Le médiateur peut être saisi par voie électronique ou postale, dans l'année suivant la réclamation écrite au Prestataire. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr [vérifier que la plateforme est toujours en service à la date de mise en ligne].

19.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client Consommateur relève des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu de ce code ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

20Dispositions diverses

1. Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes pour l'avenir. La nouvelle version est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, l'ancienne version restant applicable jusqu'à la fin de la période payée.
2. Cession. Le contrat est conclu en considération du Prestataire ; celui-ci peut le céder à une société qu'il contrôle ou qui le contrôle, ou en cas de transfert de l'activité La co-hôte, en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit.
3. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou non écrite, les autres conservent leur effet.
4. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
5. Langue et archivage. Les présentes sont rédigées en français. Le Prestataire archive la confirmation de souscription et la version des CGV acceptée pendant dix ans ; le Client peut y accéder sur demande (article L213-1 du Code de la consommation).
6. Information précontractuelle. Le Client reconnaît avoir reçu, avant de souscrire, les informations prévues aux articles L111-1, L221-5 et L221-11 du Code de la consommation : caractéristiques du Service, prix, durée, modalités de résiliation, droit de rétractation, garanties, médiation.

21Annexe — formulaire de rétractation